1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre RYWAN TRANSPORTS, ci-après dénommée « Rywan » ou « le Transporteur », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », ayant recours à ses prestations de transport routier de marchandises ≤ 3,5 tonnes, déménagement, dépannage automobile, transport de personnes à mobilité réduite (PMR), transport de matières dangereuses (ADR) et transport longue distance Europe.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Devis et commande
Tout devis émis par Rywan est valable 30 joursà compter de sa date d'émission. Au-delà, un nouveau devis pourra être établi en fonction des conditions tarifaires en vigueur (carburant, péages).
La commande est ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (signature, validation par email, ou paiement d'acompte selon le cas).
3. Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur à la date de la prestation.
Pour les particuliers : paiement à la prestation par virement bancaire, carte bancaire ou en espèces (dans la limite légale).
Pour les professionnels :sur dossier validé (Kbis, RIB), paiement à 30 jours fin de mois par virement ou prélèvement SEPA. En cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).
4. Délais
Les délais d'enlèvement et de livraison communiqués sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel sauf mention écrite explicite. Rywan met tout en œuvre pour les respecter.
En cas de retard imputable au Transporteur (hors force majeure, intempéries, congestion routière imprévisible, contrôle douanier), des pénalités peuvent être négociées au cas par cas.
5. Annulation et report
Par le Client :
- Annulation gratuite jusqu'à 24h avantle créneau prévu d'enlèvement.
- Entre 24h et 4h avant : 30 % du montant du devis sont facturés (frais de mobilisation).
- Moins de 4h avant : 50 % du montant du devis sont facturés.
Par Rywan :en cas d'empêchement (panne véhicule, indisponibilité chauffeur), Rywan informe le Client dans les meilleurs délais et propose un report ou un remboursement intégral si déjà payé.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors du devis (volume, poids, nature de la marchandise, conditions d'accès).
- Préparer la marchandise correctement emballée et accessible au créneau convenu.
- Déclarer toute matière dangereuse, fragile ou de valeur particulière.
- Être présent (ou désigner un mandataire) à l'enlèvement et à la livraison pour signature des documents.
7. Responsabilité du Transporteur
Rywan est responsable des dommages survenus à la marchandise pendant la prise en charge, dans la limite des plafonds légaux applicables au transport routier (articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce).
Plafonds d'indemnisation légaux :
- Transport intérieur : 14 € par kilogramme de marchandise, sans excéder une indemnité supérieure à la valeur réelle de la marchandise perdue ou avariée.
- Transport international (CMR) : 8,33 DTS/kg (Droits de Tirage Spéciaux).
- Déménagement : selon les barèmes prévus au contrat de déménagement.
Une assurance ad valorem optionnelle peut être souscrite pour couvrir la valeur réelle déclarée des biens transportés.
Rywan ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, retard d'activité, etc.) ni des cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, blocage routier, grèves nationales, etc.).
8. Marchandises interdites au transport
Sont interdites au transport, sauf agrément spécifique préalable : marchandises illicites, drogues, armes non déclarées, espèces animales protégées, produits soumis à embargo. Pour les matières dangereuses, seules celles relevant de notre agrément ADR (classes 1 à 9 selon limites quantitatives) sont acceptées, sur déclaration préalable.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit (email à contact@rywan-transports.fr ou courrier recommandé) dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison. À défaut, la marchandise est réputée livrée conforme.
10. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client peut, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Une tentative de résolution amiable préalable sera privilégiée.
À défaut d'accord, les tribunaux du ressort de Créteil sont seuls compétents pour les litiges entre professionnels. Pour les litiges avec un consommateur, les juridictions compétentes sont celles prévues par le Code de la consommation.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Modification des CGV
Rywan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.